ANNEE 2024
VENTE – HONORAIRES TTC (à la charge du vendeur en cas de mandat de vente)
Le montant est calculé sur la base du prix revenant au vendeur auquel s’ajoute le montant des honoraires afin de constituer le montant frais d’agence inclus qui sera celui affiché.
| Prix de vente | Taux d’honoraires TTC* |
|---|---|
| Jusqu’à 49 999 € | 5 000 € |
| De 50 000 € à 106 999 € | 7 500 € |
| De 107 000 à 149 999 € | 7 % |
| De 150 000 à 199 999 € | 6,5 % |
| De 200 000 à 299 999 € | 6 % |
| De 300 000 à 399 999 € | 5,5 % |
| Au-delà de 400 000 € | 5% |
* TVA au taux légalement en vigueur, actuellement de 20 %.
Conformément à l’arrêté sur les prix du 10 janvier 2017, les tarifs d’honoraires affichés doivent être respectés.
• En cas de négociation sur le prix de vente, l’agence appliquera son barème en vigueur sur le prix de vente proposé.
• Dans l’unique intérêt du client ET dans le cas particulier où le prix proposé génèrerait un changement de tranche du barème ci-dessus, le pourcentage de la tranche du mandat initial s’appliquera.
• En cas de délégation de mandat consenti par un autre professionnel de l’immobilier, le barème applicable est celui du titulaire du mandat initial.
• Honoraires pour Avis de Valeur/ Dossier d’estimation (IFI, Succession, Renégociation de prêt, …) : 100 €
FONDS DE COMMERCE / DROIT AU BAIL
(Hors procédures judiciaires) – HONORAIRES TTC (à la charge de l’acquéreur)
| Prix de vente | Taux d’honoraires TTC* |
|---|---|
| De 1 à 85 000 € | 7500 € |
| De 85 001 € à 120 000 € | 9 % |
| De 120 001 à 250 000 € | 8 % |
| De 250 001 à 325 000 € | 7 % |
| De 325 001 à 500 000 € | 6 % |
| Au-delà de 500 001 € | 5 % |
Côté Ouest Immobilier S.A.S au capital de 62 400 euros – RCS Caen 451 148 886 – APE 6831Z – SIRET 451 148 886 00059
Carte professionnelle : CPI n°14012019000042275 – Responsabilité Civile Professionnelle : GENERALI IARD, 2 Rue Pillet-Will – 75009 PARIS – FR 44 451 148 886
Aucune caisse de garantie, aucune réception ni perception de fonds, effets ou valeurs autres que ceux représentatifs de sa rémunération pour l’Activité
TRANSACTION – Caisse de Garantie AXA 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE – Contrat 10715468704